1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats conclus entre JP records s.r.o., Drnovská 22/53, Ruzyně, 161 00 Praha, République tchèque, ci-après « JP records », et ses clients. Elles couvrent les prestations d’agence, de stratégie, de création de contenus, de production, d’accompagnement des créateurs, de marketing, de développement web et logiciel ainsi que de conseil.
Elles ne font partie du contrat que si l’offre, la commande ou le contrat concerné le prévoit. Les accords particuliers qui y dérogent prévalent. Les conditions du client ne s’appliquent que si JP records les a expressément acceptées sous forme écrite.
2. Offre et conclusion du contrat
Les informations présentées sur ce site sont indicatives et ne constituent pas une offre contractuelle ferme. Le contrat est conclu par la signature des deux parties, par confirmation écrite ou électronique de la commande, ou par le début de la prestation à la suite d’une commande sans équivoque.
L’offre, le contrat de projet ou le descriptif des prestations précise le périmètre, le calendrier, la rémunération, les droits d’utilisation et les exigences particulières.
3. Exécution des prestations
JP records fournit les prestations convenues selon les règles de l’art et dans le périmètre fixé au contrat. Les concepts, maquettes, versions intermédiaires, plans de production et versions logicielles peuvent être livrés par étapes de concertation et de validation.
JP records peut faire appel à du personnel qualifié, à des indépendants et à des sous-traitants, dans la mesure où les intérêts légitimes du client n’en pâtissent pas. Toute modification substantielle du périmètre convenu donne lieu à un avenant ou à une nouvelle offre.
Les échéances n’ont un caractère contraignant que si les parties l’ont expressément convenu. Un retard dû à un défaut de coopération, à une validation tardive, à un cas de force majeure ou à un événement touchant une plateforme ou un prestataire tiers et échappant au contrôle de JP records entraîne un report raisonnable des échéances convenues.
4. Coopération du client
Le client communique dans les délais les informations, supports, accès, coordonnées des interlocuteurs et validations nécessaires. Il confirme qu’il est autorisé à utiliser les marques, textes, photographies, vidéos, musiques, données personnelles et autres contenus qu’il fournit.
Le client examine les résultats intermédiaires et signale à JP records, sans retard injustifié, toute erreur identifiable, restriction juridique ou absence de droits. Après concertation préalable, un travail supplémentaire lié à une coopération tardive ou incomplète peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
5. Rémunération et facturation
La rémunération, la devise, l’échéancier et les taxes éventuellement applicables sont précisés dans l’offre ou le contrat. Sauf disposition contraire, les factures sont payables sans déduction dans le délai qu’elles indiquent, à compter de leur réception.
Les prestations supplémentaires, frais de tiers, licences, frais de déplacement, moyens de production et budgets médias sont facturés uniquement s’ils ont été convenus ou validés par le client. En cas de retard de paiement, les dispositions légales s’appliquent.
6. Corrections et validations
Si l’offre prévoit des cycles de correction, leur nombre et leur périmètre sont ceux qu’elle fixe. Avant toute mise en œuvre, les demandes de modification hors périmètre font l’objet d’une concertation sur la charge de travail, les délais et les coûts.
Par sa validation, le client confirme que la version validée peut servir à la suite du travail ou être publiée. Les modifications ultérieures peuvent entraîner des frais supplémentaires et un report des délais. Les droits légaux du client en cas de défaut demeurent applicables.
7. Droits d’utilisation et fichiers
Les droits sur les éléments fournis par le client restent acquis au client ou aux titulaires concernés. Le client accorde à JP records, pour la durée convenue, les droits nécessaires à l’exécution du contrat.
Après paiement intégral, le client acquiert sur les livrables de JP records les droits d’utilisation désignés au contrat. Leur étendue, leur territoire, leur durée, les supports et l’exclusivité dépendent de l’accord individuel. Les fichiers de production modifiables, les éléments sources, les données brutes, le code source, les outils internes et les maquettes non retenues ne sont livrés que si cela a été expressément convenu.
Les droits de tiers, notamment ceux liés aux contenus de banques d’images, à la musique, aux polices, aux logiciels de plateformes ou aux composants libres et open source, sont régis par les licences correspondantes.
8. Prestataires tiers et plateformes
Les prestations concernant des réseaux sociaux, des plateformes pour créateurs ou des services d’hébergement, de paiement ou de publicité sont également soumises aux règles et aux conditions techniques de ces services. JP records n’a aucune influence sur les changements d’algorithmes, la portée des contenus, les suspensions de comptes, les procédures de vérification, les interfaces, les tarifs ou la disponibilité de ces prestataires.
Une garantie portant sur la portée, le classement, le chiffre d’affaires ou l’obtention d’une autorisation s’applique uniquement si elle a été expressément convenue par écrit. Dans les autres cas, JP records s’engage à fournir l’activité prévue au contrat. L’obtention d’un résultat économique déterminé ne fait pas partie de cet engagement.
9. Responsabilité
La responsabilité de JP records est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et dans les cas où la loi impose une responsabilité.
En cas de manquement par négligence légère à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au préjudice normalement associé à ce type de contrat et prévisible au moment de sa conclusion. Dans les autres cas de négligence légère, la responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi.
Pour les contenus et supports du client, ainsi que pour les décisions, systèmes et défaillances de prestataires tiers indépendants, JP records engage sa responsabilité uniquement dans la mesure où la cause lui est imputable. Le contrat de projet doit préciser les sauvegardes et les exigences particulières en matière de sécurité ou de disponibilité.
10. Durée et fin du contrat
La durée du contrat, les délais de préavis et les modalités de clôture du projet sont définis dans le contrat concerné. Le droit de résilier le contrat de manière exceptionnelle pour motif grave demeure applicable.
À la fin du contrat, les prestations déjà réalisées, les frais de tiers approuvés et les travaux de clôture convenus sont facturés. Les accès, documents confidentiels et données personnelles sont restitués, transférés ou supprimés conformément au contrat et aux obligations légales.
11. Dispositions finales
Le droit de la République tchèque s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection offerte par les dispositions impératives de l’État de leur résidence habituelle.
Dans la mesure où la loi le permet, les juridictions de Prague, en République tchèque, sont compétentes pour les litiges avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des cocontractants professionnels comparables. Pour les consommateurs, la compétence est déterminée par les règles légales applicables.
Si une clause est totalement ou partiellement invalide, les autres dispositions restent valables. Les dispositions légales se substituent à la clause invalide.
Pour toute question, écrivez à [email protected].